Settling in the Dordogne
© Soigner en Périgord, un site web du Conseil départemental de la Dordogne et de la CPAM de la Dordogne
Where to settle in the Dordogne ?
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- How many general practitioners practice in the Dordogne? Is the density there lower or higher than the regional average ?
- Did the number of dental surgeons increase between 2009 and 2018 in Périgueux ?
- How many people live 30 minutes around Bergerac ?
Périgord Numérique allows you to visualize the deployment of optical fiber in the Dordogne
The installation path
Find information on the steps and formalities to be carried out during your installation. An infographic shows you the steps you need to take in your administrative journey.
Étape 1 - Inscription à l’Ordre des Médecins
Vous devez commencer par vous rapprocher du Conseil de l’Ordre de votre département d’installation, pour faire enregistrer votre diplôme et obtenir un numéro identifiant répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), unique et pérenne.
L’Ordre vous remettra une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre, sur laquelle figurent notamment votre n°RPPS et votre lieu d’installation. Cette attestation, qui vous donne le droit d’exercer la profession de médecin, doit être présentée lors de votre rendez-vous avec l’Assurance Maladie.
Pensez à déclarer au Conseil de l’Ordre toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité…
Étape 2 - Enregistrement auprès de l’Assurance Maladie
Vous devez ensuite prendre un rendez-vous auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez, pour faire enregistrer votre activité libérale.
Lors de cet entretien, vous devrez notamment choisir votre situation conventionnelle (adhésion ou non à la convention nationale, choix du secteur conventionnel) et procéder aux formalités administratives correspondantes.
La délivrance de votre carte de professionnel de santé (CPS) est faite automatiquement après inscription auprès de votre Ordre et affiliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elle vous sera adressée par l’ASIP Santé.
Pensez à déclarer auprès de l’Assurance maladie toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité…
Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser et sur la situation de votre zone d’installation, référez-vous au site de l’Assurance Maladie et à celui de l’ARS dont vous dépendez.
Étape 3 - Déclaration de début d‘activité adressée à l’URSSAF
La CPAM effectue cette démarche.
Dès le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF de votre lieu d’installation.
Pour plus d’informations sur les formalités, et le niveau de votre protection sociale vous pouvez télécharger le guide URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Étape 4 - Adhérer à la CARMF
L’adhésion à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) est obligatoire pour tout médecin inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral.
Le médecin doit se déclarer à la CARMF dans le mois qui suit le début de son installation.
La déclaration doit être visée au préalable par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins avant d’être retournée à la CARMF.
Étape 5 - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Tous les médecins libéraux en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle .
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit :
-
- être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel, il faut donc être assuré avant d’exercer comme l’on doit être assuré pour conduire un véhicule automobile.
- couvrir tous les actes que le médecin à l’intention d’effectuer, c’est tout l’intérêt du contrat RCP qui doit être exhaustif.
Étape 6 - Faire le choix d’une AGA
Adhérer à une association de gestion agréée par l’administration fiscale est facultatif mais apporte un certain nombre d’avantages, notamment fiscaux.
L’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux, ainsi que d’une assistance en matière de tenue de comptabilité, fiscalité, établissement de vos déclarations d’impôts et formalités professionnelles.
Missions d’une AGA
- Assister les adhérents à déterminer leurs revenus par une tenue comptable vigilante.
- Aviser les adhérents de leurs obligations administratives et fiscales et notamment de leurs évolutions.
- Organiser des formations (ou entretiens personnalisés).
- Vérifier vraisemblance, cohérence et concordance des déclarations fiscales professionnelles.
- Prévoir une analyse des informations économiques, comptables et financières.
Trois raisons d’adhérer à une AGA
- Les adhérents à une AGA sont imposables sur le bénéfice déterminé par la déclaration professionnelle n° 2035, alors que les non-adhérents le sont sur ce même bénéfice majoré de 25 %.
- Pour bénéficier d’une déductibilité intégrale de la rémunération de votre conjoint salarié quel que soit votre régime matrimonial sous réserve d’une rémunération normale avec règlements des cotisations.
- A partir du 1er janvier 2016, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AGA constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat.
Vos obligations en qualité d’adhérent
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable imputable aux professions libérales, en utilisant les documents adéquats (livre journal, registre des immobilisations et amortissements, livre des recettes journalières).
- Accepter les règlements par chèque libellé à votre nom.
- Informer votre clientèle de votre appartenance à une association de gestion agréée par mention sur les documents professionnels et affichage dans les locaux.
- Porter le montant des honoraires perçus sur les feuilles de soins, dans leur totalité.
- Respecter chaque année la date fixée par l’AGA pour l’envoi de la déclaration de vos revenus professionnels accompagnée du dossier de gestion.
Étape 1 - Inscription à l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes
Vous devez commencer par vous rapprocher du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, pour faire enregistrer votre diplôme et obtenir un numéro identifiant RPPS, unique et pérenne.
L’Ordre vous remettra une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre, sur laquelle figurent notamment votre n°RPPS et votre lieu d’installation. Cette attestation, qui vous donne le droit d’exercer la profession de chirurgien-dentiste, doit être présentée lors de votre rendez-vous avec l’Assurance Maladie.
La délivrance de votre carte de professionnel de santé (CPS) intervient automatiquement lors de votre inscription auprès de votre Ordre. Elle vous sera adressée par l’ASIP Santé.
Pensez à déclarer au Conseil de l’Ordre toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité…
Étape 2 - Enregistrement auprès de l’Assurance Maladie
Vous devez ensuite prendre un rendez-vous auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez, pour faire enregistrer votre activité libérale.
Lors de cet entretien, vous devrez notamment choisir votre situation conventionnelle (adhésion ou non à la convention nationale) et procéder aux formalités administratives correspondantes.
Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser et sur la situation de votre zone d’installation, référez-vous au site de l’Assurance Maladie et à celui de l’ARS dont vous dépendez.
Étape 3 - Déclaration de début d‘activité adressée à l’URSSAF
La CPAM effectue cette démarche.
Dès le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF de votre lieu d’installation.
Pour plus d’informations sur les formalités, et le niveau de votre protection sociale vous pouvez télécharger le guide URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Étape 4 - Adhérer à la CARCDSF
L’adhésion à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral.
Étape 5 - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Tous les professionnels de santé libéraux en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit :
-
- être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel, il faut donc être assuré avant d’exercer comme l’on doit être assuré pour conduire un véhicule automobile.
- couvrir tous les actes que le professionnel de santé à l’intention d’effectuer, c’est tout l’intérêt du contrat RCP qui doit être exhaustif.
Étape 6 - Faire le choix d’une AGA
Adhérer à une association de gestion agréée par l’administration fiscale est facultatif mais apporte un certain nombre d’avantages, notamment fiscaux.
L’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux, ainsi que d’une assistance en matière de tenue de comptabilité, fiscalité, établissement de vos déclarations d’impôts et formalités professionnelles.
Missions d’une AGA
- Assister les adhérents à déterminer leurs revenus par une tenue comptable vigilante.
- Aviser les adhérents de leurs obligations administratives et fiscales et notamment de leurs évolutions.
- Organiser des formations (ou entretiens personnalisés).
- Vérifier vraisemblance, cohérence et concordance des déclarations fiscales professionnelles.
- Prévoir une analyse des informations économiques, comptables et financières.
Trois raisons d’adhérer à une AGA
- Les adhérents à une AGA sont imposables sur le bénéfice déterminé par la 2035 alors que les non-adhérents le sont sur ce même bénéfice majoré de 25 %.
- Pour bénéficier d’une déductibilité intégrale de la rémunération de votre conjoint salarié quel que soit votre régime matrimonial sous réserve d’une rémunération normale avec règlements des cotisations.
- A partir du 1er janvier 2016, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AGA constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat.
Vos obligations en qualité d’adhérent
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable imputable aux professions libérales, en utilisant les documents adéquats (livre journal, registre des immobilisations et amortissements, livre des recettes journalières).
- Accepter les règlements par chèque libellé à votre nom.
- Informer votre clientèle de votre appartenance à une association de gestion agréée par mention sur les documents professionnels et affichage dans les locaux.
- Porter le montant des honoraires perçus sur les feuilles de soins, dans leur totalité.
- Respecter chaque année la date fixée par l’AGA pour l’envoi de la déclaration de vos revenus professionnels accompagnée du dossier de gestion.
Étape 1 - Inscription à l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes
Vous devez commencer par vous rapprocher du Conseil de l’Ordre de votre département d’exercice, pour faire enregistrer votre diplôme et obtenir un numéro identifiant RPPS, unique et pérenne.
L’ordre vous remettra une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre, sur laquelle figurent notamment votre n° RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) et votre lieu d’installation. Cette attestation, qui vous donne le droit d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, doit être présentée lors de votre rendez-vous avec l’Assurance Maladie.
La délivrance de votre carte CPS est faite automatiquement lors de votre inscription auprès de votre Ordre. Elle vous sera adressée par l’ASIP Santé.
Pensez à déclarer au Conseil de l’Ordre toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité…
Étape 2 - Enregistrement auprès de l’Assurance Maladie
Vous devez ensuite prendre un rendez-vous auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez pour faire enregistrer votre activité libérale et choisir votre situation conventionnelle.
Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser et sur la situation de votre zone d’installation, référez-vous au site de l’Assurance Maladie et à celui de l’ARS dont vous dépendez.
Étape 3 - Déclaration de début d‘activité adressée à l’URSSAF
La CPAM effectue cette démarche.
Dès le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF de votre lieu d’installation.
Pour plus d’informations sur les formalités, et le niveau de votre protection sociale vous pouvez télécharger le guide URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Étape 4 - Adhérer à la CARPIMKO
L’adhésion à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) est obligatoire pour tout masseur-kinésithérapeute inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral.
Étape 5 - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Tous les professionnels de santé en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit :
-
- être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel, il faut donc être assuré avant d’exercer comme l’on doit être assuré pour conduire un véhicule automobile.
- couvrir tous les actes que le professionnel de santé à l’intention d’effectuer, c’est tout l’intérêt du contrat RCP qui doit être exhaustif.
Étape 6 - Faire le choix d’une AGA
Adhérer à une association de gestion agréée par l’administration fiscale est facultatif mais apporte un certain nombre d’avantages, notamment fiscaux.
L’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux, ainsi que d’une assistance en matière de tenue de comptabilité, fiscalité, établissement de vos déclarations d’impôts et formalités professionnelles.
Missions d’une AGA
- Assister les adhérents à déterminer leurs revenus par une tenue comptable vigilante.
- Aviser les adhérents de leurs obligations administratives et fiscales et notamment de leurs évolutions.
- Organiser des formations (ou entretiens personnalisés).
- Vérifier vraisemblance, cohérence et concordance des déclarations fiscales professionnelles.
- Prévoir une analyse des informations économiques, comptables et financières.
Trois raisons d’adhérer à une AGA
- Les adhérents à une AGA sont imposables sur le bénéfice déterminé par la 2035 alors que les non-adhérents le sont sur ce même bénéfice majoré de 25 %.
- Pour bénéficier d’une déductibilité intégrale de la rémunération de votre conjoint salarié quel que soit votre régime matrimonial sous réserve d’une rémunération normale avec règlements des cotisations.
- A partir du 1er janvier 2016, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AGA constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat.
Vos obligations en qualité d’adhérent
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable imputable aux professions libérales, en utilisant les documents adéquats (livre journal, registre des immobilisations et amortissements, livre des recettes journalières).
- Accepter les règlements par chèque libellé à votre nom.
- Informer votre clientèle de votre appartenance à une association de gestion agréée par mention sur les documents professionnels et affichage dans les locaux.
- Porter le montant des honoraires perçus sur les feuilles de soins, dans leur totalité.
- Respecter chaque année la date fixée par l’AGA pour l’envoi de la déclaration de vos revenus professionnels accompagnée du dossier de gestion.
Étape 1 - Inscription auprès du Conseil de l’Ordre des Infirmiers
Vous devez commencer par vous rapprocher du conseil de l’Ordre des infirmiers pour faire enregistrer votre diplôme d’Etat.
Étape 2 - Enregistrement auprès de l’Assurance Maladie
Vous devez ensuite prendre un rendez-vous auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez, pour faire enregistrer votre activité libérale.
Lors de cet entretien, vous devrez notamment choisir votre situation conventionnelle (adhésion ou non à la convention nationale) et procéder aux formalités administratives correspondantes.
Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser et sur la situation de votre zone d’installation, référez-vous au site de l’Assurance Maladie et à celui de l’ARS dont vous dépendez.
Étape 3 - Déclaration de début d‘activité adressée à l’URSSAF
La CPAM effectue cette démarche.
Dès le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF de votre lieu d’installation.
Pour plus d’informations sur les formalités, et le niveau de votre protection sociale vous pouvez télécharger le guide URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Étape 4 - Adhérer à la CARPIMKO
L’adhésion à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) est obligatoire pour tout infirmier inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral.
Étape 5 - Enregistrement auprès du Conseil de l’Ordre des Infirmiers
Vous devez envoyer une copie de l’attestation de validation d’expérience afin d’obtenir votre attestation d’inscription à l’ordre de votre département
Pensez à déclarer au Conseil de l’Ordre toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité….
Cette étape déclenchera la délivrance de votre carte de professionnel de santé (CPS).
Étape 6 - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Tous les professionnels de santé en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit :
-
- être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel, il faut donc être assuré avant d’exercer comme l’on doit être assuré pour conduire un véhicule automobile.
- couvrir tous les actes que le professionnel de santé à l’intention d’effectuer, c’est tout l’intérêt du contrat RCP qui doit être exhaustif.
Étape 7 - Faire le choix d’une AGA
Adhérer à une association de gestion agréée par l’administration fiscale est facultatif mais apporte un certain nombre d’avantages, notamment fiscaux.
L’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux, ainsi que d’une assistance en matière de tenue de comptabilité, fiscalité, établissement de vos déclarations d’impôts et formalités professionnelles.
Missions d’une AGA
- Assister les adhérents à déterminer leurs revenus par une tenue comptable vigilante.
- Aviser les adhérents de leurs obligations administratives et fiscales et notamment de leurs évolutions.
- Organiser des formations (ou entretiens personnalisés).
- Vérifier vraisemblance, cohérence et concordance des déclarations fiscales professionnelles.
- Prévoir une analyse des informations économiques, comptables et financières.
Trois raisons d’adhérer à une AGA
- Les adhérents à une AGA sont imposables sur le bénéfice déterminé par la 2035 alors que les non-adhérents le sont sur ce même bénéfice majoré de 25 %.
- Pour bénéficier d’une déductibilité intégrale de la rémunération de votre conjoint salarié quel que soit votre régime matrimonial sous réserve d’une rémunération normale avec règlements des cotisations.
- A partir du 1er janvier 2016, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AGA constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat.
Vos obligations en qualité d’adhérent
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable imputable aux professions libérales, en utilisant les documents adéquats (livre journal, registre des immobilisations et amortissements, livre des recettes journalières).
- Accepter les règlements par chèque libellé à votre nom.
- Informer votre clientèle de votre appartenance à une association de gestion agréée par mention sur les documents professionnels et affichage dans les locaux.
- Porter le montant des honoraires perçus sur les feuilles de soins, dans leur totalité.
- Respecter chaque année la date fixée par l’AGA pour l’envoi de la déclaration de vos revenus professionnels accompagnée du dossier de gestion.
Étape 8 - Accès au conventionnement en zone sur-dotée
C’est pour qui ?
Les infirmiers qui s’installent en zone sur dotée
En quoi sa consiste ?
En zone sur dotée, l’accès au conventionnement d’un infirmier ne peut être accordé qu’au seul successeur de l’infirmier cessant définitivement son activité (application de la règle d’une arrivée pour un départ)
Quelles sont les conditions ?
Outre le fait de répondre aux conditions générales d’installation, vous devez adresser un dossier de conventionnement spécifique à l’organisme local d’assurance maladie dans le ressort géographique duquel se situe le lieu d’installation envisagé, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En plus des documents habituels relatifs à votre situation personnelle, vous devrez préciser les éléments suivants :
- préciser votre nom et prénom, votre numéro d’identification, le lieu et les conditions exactes de l’installation projetées ;
- présenter une « attestation de succession » établie par l’infirmier dont vous reprenez l’activité afin d’assurer la continuité de prise en charge des patients
Ce dossier sera examiné pour avis par la commission paritaire départementale avant décision du directeur de la CPAM/CGSS.
Étape9 - Encadrement de l’activité dans les zones très dotées et intermédiaires situées en périphérie des zones sur-dotées
C’est pour qui ?
Les infirmiers qui s’installent nouvellement dans l’une de ces zones.
En quoi sa consiste ?
Renforcer l’adéquation du lieu d’installation avec les réalités de l’exercice.
Quelles sont les conditions ?
L’infirmier s’engage à réaliser 2/3 de son activité conventionnée dans sa zone d’installation.
En cas de non-respect de cet engagement, le conventionnement peut être remis en cause.
Installation aids
Choose your mode of exercise
Exercising as a liberal, salaried, mixed, coordinated or as a substitute, you have the choice between several modes of exercise and statutes.
Coordinated Exercise
The practice in a multi-professional nursing home or in a health center, more generally qualified as “coordinated exercise”, is today widely acclaimed by health professionals themselves who wish to exercise differently.
In fact, this mode of exercise facilitates your exchanges with your colleagues, the coordination around the care of the patient; it also allows more flexibility in your practice (pooling the management of administrative costs, organization of absences to ensure continuity of care for your patients, or even the possibility of not practicing full-time, etc.)
This mode of exercise responds just as much to the changing needs of your patients.
The Interprofessional Ambulatory Care Society (SISA):
The interprofessional company for outpatient care (SISA) was created in 2011 to meet the needs of multiprofessional health centers and enable them to receive subsidies within a secure legal and tax framework, aimed at remunerating the activities carried out jointly by healthcare professionals. health practicing there.
SISA, which comes under the regime of civil companies, has a dual purpose:
- The pooling of resources necessary for the activity
- And the exercise of activities carried out jointly by its members (coordination, cooperation, therapeutic education, etc.)
Within the framework of the interprofessional conventional agreement (ACI), the health professionals associated with the SISA can collectively receive fixed remuneration (around 40,000 euros on average).
Replacement
The replacement of a healthcare professional is possible for a period corresponding to the unavailability of the replaced professional.
Throughout the duration of the replacement, the healthcare professional undertakes to cease carrying out any activity. There is an exception to this principle: the doctor can continue to exercise his activity in an area with a deficit in terms of care provision in order to ensure continuity of care there (article 65 of the code of medical ethics).
The health professional must inform his substitute of the legislative and regulatory provisions which govern the liberal practice under agreement.
The replacement uses his own replacement professional card.
At the end of the contract, the healthcare professional must proceed with a retrocession of fees (retrocession, the terms of which must be agreed in advance in the replacement contract).
1- The obligations of the replacement
“Remember to check that your replacement:
– is registered with the Council of the Order, if applicable,
– holds a replacement permit,
– has taken out civil liability insurance,
– is insured for the use of your premises and your equipment,
– is covered by insurance if he uses your vehicle.
If you wish to be replaced and you have not yet found a replacement, you can contact the departmental council of the Order. They will be able to put you in touch with replacement health professionals.
2- The replacement contract
“Once your replacement has been found, you must draw up a replacement contract in triplicate:
– one for you,
– one for your replacement,
– one for the departmental council of the Order.”
3- Notify the Council of the Order
“It is up to you to ask your Departmental Council of the Order for a replacement authorization.
You must indicate to him, in writing, the surnames, first names and addresses of your replacement, as well as the dates and duration of the replacement.
Freelance practice
The liberal health professional is essentially paid on a fee-for-service basis.
Relations between the health professions and the funds are governed by national agreements, negotiated and signed between the Health Insurance (UNCAM) and the trade unions representing liberal health professionals. These agreements define the commitments of both parties (tariffs, remuneration, practices, etc.). They are concluded with each of these professions for a maximum period of 5 years.
A healthcare professional is said to be “conventioned” when he adheres to the convention.
Membership of each professional to the convention is free. It gives the right, among other things, to reimbursement by the health insurance for the care provided to the insured persons. It also allows the professional to benefit from partial coverage, by Health Insurance, of the financing of his social protection or his professional training.
All agreements can be viewed on the Assurance Maladie website.
The approved doctor can choose to practice :
– in sector 1
The doctor applies the rates of the convention. The only authorized fee overruns are linked to the specific requirements of the patient (eg a visit outside the usual opening hours of the doctor’s office) and are not reimbursed by the Health Insurance.
He benefits from partial coverage of his social security contributions by Health Insurance.
– in sector 2 or “free fee” sector
The doctor can practice fee overruns with tact and moderation. The excess amount is not reimbursed by Health Insurance.
The doctor in sector 2 who chooses to adhere to the “care access contract” undertakes to practice moderate overruns. In return, he benefits, among other things, from partial financing by the Health Insurance of his social security contributions and his patients are better reimbursed.
Exercise as an employee
Salaried medicine includes a very varied number of situations: in public or private health establishments; in non-hospital structures, such as health centers.
To find out more about the conditions of exercise, the statutes, remuneration, consult the site of the National Management Center (CNG).
Other possibilities are also available to you: Occupational medicine, P.M.I. (maternal and child protection), school and university health service medicine, etc.
Mixed exercise
This mode of exercise, which consists of having both a liberal activity and a salaried activity, is favored by more and more health professionals: hospital exercise can, for example, allow access to the technical means necessary for the practice of certain specialties (surgery, gastroenterology, etc.), or even facilitate the updating of knowledge on the latest innovations: the choice of a salaried exercise is then linked to the technical or scientific development of part of the activity medical.
Keeping in touch with the hospital, for a young liberal doctor, is also a way of creating a professional network. Finally, salaried work can constitute additional income.
In practice: the mixed exercise can take the form, for example, of an activity in a private practice and vacations (half a day per week) in the hospital or in a dispensary.
Or, a salaried doctor, part-time at the hospital, also giving consultations in a cabinet on a liberal basis and exercising one or more half-days in the clinic.
Finally, some doctors, while being full-time employees at the hospital, give consultations in a liberal capacity at the hospital (private hospital sector).
In any case, it is important to choose well what will be the main activity and the secondary activity between the liberal and the salaried.
Volunteer firefighter doctor
The activity of volunteer firefighter doctor (MSPV), offers the general practitioner the opportunity to acquire new know-how, in new fields.
This mode of exercise allows the MSPV, according to its availability and skills, to participate in the various missions of the health and medical rescue service (SSSM), the departmental fire and rescue service (SDIS).
Tasks
- Health support in the field and participation in urgent medical aid in the same way as SAMU
- Monitoring the state of health of firefighters (medical examination, etc.)
- First aid training
The commitment is open to men and women who satisfy the assessment of medical aptitude and who hold a diploma and registration on the roll of the order of doctors, pharmacists, nurses.
CPTS – Communauté Professionnelle Territoriale de Santé – Territorial health professional community
5 CPTS in Dordogne
CPTS of Bergerac
CPTS Confluence
CPTS of Viveval
CPTS Vézère-Bastides
CPTS Agglo Périgueux
They witness
« Partir pour s’installer en Dordogne, région que nous ne connaissions pas, c’était un projet qui paraissait un peu fou. Grâce au soutien de la CPAM, les étapes se sont enchaînées naturellement, les contacts ont été facilités et le projet a avancé efficacement en quelques mois. Aujourd’hui c’est un changement réussi où toute la famille y a trouvé son compte ! »
« Ma décision de venir m’installer en Dordogne après 25 ans sur Lille s’est faite après avoir connu la région par biais d’amis. Les principaux critères de choix : tout d’abord le côté très agréable de la Dordogne ; la proximité avec Bordeaux ; un accueil chaleureux des professionnels de la santé ; une aide précieuse du service d’accompagnement de la CPAM et enfin une aide importante de la Mairie. »
« Fruit d’un partenariat avec la CPAM dont le service dédié a su organiser les rencontres indispensables pour mener le projet à bien, mon installation bénéficie des vœux de multiples bonnes fées métamorphosant l’ophtalmologiste des villes en ophtalmologiste des champs. Au bout de quelques mois d’exercices, je peux déjà dire que mon installation est magnifique et je ne puis qu’encourager les spécialistes et généralistes à venir s’installer dans nos « déserts médicaux », à se relancer dans l’aventure médicale si merveilleuse de mettre son savoir, son expérience au service de nos contemporains victimes de la démédicalisation. »
« Je suis très satisfait du suivi de la CPAM pour mon installation et le suivi des dossiers patients. Je n’ai aucun regret tant au niveau professionnel qu’au niveau personnel. Le Périgord est un pays extraordinaire. Je souhaite à quiconque désirant de d’installer de s’adresser directement à vous. Encore merci de m’avoir épaulé. »
